Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée Paragraphe 4: Du refus de renouvellement Chapitre IV: Des attributions de la section des affaires familiales Section 2: Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles Section 9: Des saisies conservatoires Section 1:

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De la profession de journaliste. De l’appel Section 3: De l’instruction Chapitre III: Du décès de l’une des parties à l’exécution Section 3: Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Sous section 1: De l’endossement Section IV:

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Il existe plusieurs formules d’aide pour l’achat de biens immobiliers, financées par la C aisse N ationale du L ogement CNL. Les plus connus sont: Logement social réalisé par l’OPGI et destiné aux catégories les plus défarorisées, auxquelles il est loué à un prix symbolique.

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Concerne les biens immobiliers de l’état et de l’OPGI, que ce soit une habitation ou local commercial, artisanal ou professionnel, mis en service avant le 1er Janvieret dont les occupants souhaiteraient acheter.

Les dépots de dossiers se font au niveau de la commission de daïra. logejent

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Logement public locatif LPL. Logement public aidé LPA.

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Lotement public participatif LPP. Demande logement pour les non résidents en Algérie. Cession des biens de l’état et de l’OPGI. Des commerçants Titre II: Des livres de commerce Titre III: Du registre du commerce Chapitre I: De l’inscription au registre du lpz Chapitre II: Des effets de l’inscription ou du défaut d’inscription Titre IV: Des contrats commerciaux Chapitre I: Dispositions générales Chapitre II: Du gage Chapitre III: Du contrat d’agence commerciale Chapitre IV: Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Section I: Du transport formulzire choses Paragraphe 1: Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses Paragraphe 3: De la prescription Section III: Du transport de personnes Paragraphe 1: Du contrat de transport de personnes Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de personnes Paragraphe 3: De la prescription Section IV: Dispositions communes Livre Fornulaire Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I: Des éléments du logeemnt de commerce Chapitre II: Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I: De la vente et de la promesse de vente Paragraphe 1: De la publicité de la vente du fonds de commerce Paragraphe 2: Des droits des créanciers du vendeur Paragraphe 3: Demnde l’attribution du prix Paragraphe 4: Du privilège du vendeur Paragraphe 5: De l’action résolutoire et de la résolution de la vente Paragraphe 6: Des dispositions spéciales à l’apport d’un fonds de commerce à la société Section II: Du nantissement du fonds de commerce Chapitre III: Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Chapitre IV: De la distribution judiciaire du prix Chapitre V: Formalités relatives à l’inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d’un fond de commerce Chapitre VI: Formalités des inscriptions cemande mentions à l’institut algérien de normalisation et formulairee propriété industrielle Chapitre VII: Du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement Titre II: Des baux commerciaux Chapitre I: Femande champ d’application Chapitre II: Du renouvellement du bail Chapitre III: Du refus de renouvellement Chapitre IV: Des sous-locations Chapitre V: Du loyer Chapitre VI: De la procédure Chapitre VII: Dispositions diverses Titre III: Des faillites et règlements judiciaires Chapitre I: De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II: Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III: Des voies de recours Chapitre IV: Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Section I: Du juge – commissaire Section II: Des syndics de règlement judiciaire et de faillite Section III: Des contrôleurs Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Section I: Des effets vis-à-vis du débiteur Section II: Des mesures conservatoires Section III: Des scellés Section IV: De lps Section V: De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite Section VI: De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire Section VII: De la continuation du commerce ou de l’industrie et de la continuation ou de la cession du bail Chapitre VI: De la vérification des créances Section I: De la procédure de vérification des créances Section II: Des coobligés et des cautions Section III: Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles Section IV: Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles Section V: De la revendication Chapitre Demahde Des solutions de la faillite et règlement formhlaire Section I: De la convocation des créanciers et de l’assemblée des créanciers en cas de faillite Section II: De la formation du concordat Section III: De l’homologation du concordat Section IV: Des effets du concordat Section V: De la conversion du règlement judiciaire en faillite Section VI: De l’annulation et de la résolution du concordat Section VII: De la clôture pour insuffisance ddemande Chapitre IX: De la clôture pour extinction du passif Titre II: De la réhabilitation commerciale Titre III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite Chapitre I: Des banqueroutes Section I: De la banqueroute simple Section II: De la banqueroute frauduleuse Section III: De l’administration des biens en cas de banqueroute Chapitre II: De la lettre de change et du billet à ordre Chapitre I: De la lettre de change Section I: De la création et de la forme de la lettre formulairre change Section II: De la provision Section III: De l’endossement Section IV: De l’acceptation Dfmande V: De l’aval Section VI: De l’échéance Section VII: Des recours faute d’acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange Paragraphe 1:

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